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Conditions générales de ventes
Article 1– DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par le vendeur, GINGERLY société par actions simplifiée au capital de 2000 euros, inscrite au R.C.S. de Lille Métropole sous le numéro 890 741 093, dont le siège social est situé au 93 RUE DU LAZARO 59700 MARCQ EN BAROEUL, représenté(e) par BACHELET Aurélie dûment habilitée (ci-après désigné «le Vendeur»), sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables en cliquant sur « CGV » et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.
Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case lors de la passation de sa commande, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.
Article 2 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Le Site est un site de Vente en ligne de produits ayurvédiques (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Les Produits présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif (accessible sur le site par un lien se trouvant sur le Site) mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les Produits ne constituent pas un document contractuel. La notice d’utilisation du Produit, si c’est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
GARANTIES DES PRODUITS
La date « A consommer de préférence avant » ou la DDM (date de durabilité minimale) des produits du Vendeur est indiquée au dos sur chaque emballage.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable si les produits n’ont pas été conservés dans les conditions précisées sur l’emballage de ceux-ci, c’est à dire dans un endroit sec, à l’abri de la lumière et bien refermés après utilisation.
Article 3 – COMMANDES
DISPONIBILITÉ DES PRODUITS :
Le Vendeur s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Si en dépit des meilleurs efforts du Vendeur, un Produit s’avérerait indisponible postérieurement à la commande du Client, le Vendeur en informera le Client par e-mail ou par téléphone, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
décaler la livraison dans l’attente d’un réapprovisionnement sur ce produit, lorsque cela est possible, ou
remplacer le produit par un produit présenté sur le site d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
annuler la commande, auquel cas le remboursement du prix du Produit commandé sera effectué au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est expressément convenu que le Vendeur n’est tenu à aucune indemnité de décalage, de remplacement ou d’annulation.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
PASSATION ET VALIDATION DE LA COMMANDE
Au moment de passer une commande, le Client se rend dans la rubrique « SHOP » du site et doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client, qui continuera le processus de commande au sein du panier, sera ainsi en mesure de prendre connaissance des frais de transport, de logistique et du prix total de l’opération qu’il devra payer. Le Client s’engage à compléter le bon de commande correctement et à renseigner les différentes champs présents (nom, adresse de facturation, adresse de livraison, mode de livraison, mode de paiement, etc.). La commande n’est valide que si toutes les informations demandées au Client sont renseignées. Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Si le Vendeur rencontre un problème pour honorer la commande, il s’engage à informer le Client dans plus brefs délais suivant la validation de la commande.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail après la finalisation du processus de commande et au plus tard au moment de la livraison. Le Vendeur conseille vivement au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est envoyée au Client suite à sa commande. . Le Vendeur conseille également au Client d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Si le contrat conclu entre le Vendeur et le Client porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, le Vendeur assure la conservation du bon de commande et des factures pendant une durée de dix (10) ans, selon l’article L.213-1 du Code de la consommation.
Tout e-mail qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse e-mail que le Client utilise pour s’identifier dans son espace Client.
Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que le Vendeur lui a fait parvenir.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’accord préalable du vendeur.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales.
L’inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l’autorité parentale. En aucun cas, l’inscription n’est autorisée pour le compte de tiers à moins d’être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L’inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, le Vendeur se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Article 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, le Vendeur se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l’expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
Le Vendeur utilise la solution de paiement en ligne. Les différentes modalités de paiement sont indiquées sur le site.
Les commandes peuvent être payées par carte bancaire (CARTE BLEU, VISA, MASTERCARD).
Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque du Vendeur, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera l’annulation immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles liés à la livraison d’un article sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Le Vendeur n’est pas tenu de vérifier et d’informer ses Clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au Client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Article 5 – PAIEMENT DU PRIX
Le prix de vente des Produits en vigueur lors de la commande, conformément à l’article L.112-1 du Code de la consommation, est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le prix tient compte de la T.V.A française, applicable au jour de la commande. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements seraient répercutés sur le prix des produits.
Les prix affichés sont nets, comprennent le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, et ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Ces frais de port et de livraison varient en fonction du nombre de produits commandés et du lieu de livraison.
En cas de promotion, le Vendeur s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion et dans la limite des stocks disponibles.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Article 6 – FORMATION DU CONTRAT
Le contrat entre le Vendeur et le Client est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « valider la commande », puis il reconnaît accepter les présentes CGV et les CGU avant de cliquer sur le bouton « commander », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par le Vendeur sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients.
La commande peut être résolue par le Client en cas :
– de livraison d’un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
– de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
– de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du Produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client devra prendre contact avec le Vendeur dans les conditions de l’article « SERVICE CLIENTS/APRÈS VENTE » et pourra exiger le remboursement des sommes versées.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :
-de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
-de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
Article 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
– LIVRAISON DE LA COMMANDE PAR LA POSTE EN LETTRE SUIVIE
La livraison des produits est assurée en France Métropolitaine, Corse.
La livraison est effectuée par l’envoi des produits à l’adresse de livraison indiquée par le Client au Vendeur.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations relatives au nom et à l’adresse du destinataire précisées lors de la passation de la commande. Elles doivent comporter toutes les informations permettant une livraison dans les conditions normales prévues par le transporteurs.
Le Client est informé de l’envoi de sa commande par e-mail et pourra suivre à tout moment l’état de celle-ci à l’aide du numéro de suivi qui sera transmis par e-mail par le Vendeur.
TARIFS DE LIVRAISON
Les frais d’envoi sont ceux précisés toutes taxes comprises lors de la finalisation de la Commande et sont acceptés par la validation de la Commande.
DÉLAIS DE LIVRAISON
Le Vendeur s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
Le vendeur s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, le Vendeur adressera un e-mail indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé.
Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement contacter sous 24 heures ouvrées le service après-vente, en documentant la non-conformité, notamment par le biais d’une photographie.
Aucune réclamation, sur la quantité ou l’état du Produit, ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée à la connaissance du vendeur dans les délais précités et avec les preuves adaptées.
COVID-19
Pendant la période de confinement due au COVID-19, nos délais de livraison peuvent être rallongés en raison des modifications de fonctionnement de La Poste.
La prise de commande est toujours possible sur le site internet. En validant votre commande et en cochant la case des CGV vous validez avoir pris connaissance de cette situation exceptionnelle. Votre commande ne pourra être envoyée que lorsque les services de La Poste le permettront.
Nous faisons au mieux pour nous adapter à cette situation exceptionnelle.
Article 9 – DROIT DE RÉTRACTATION
Si un Produit livré ne donne pas entière satisfaction au Client, et conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, ce dernier pourra le retourner au Vendeur. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande. Il pourra retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans justifier de motif et sans pénalités. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si livraison en lettre suivie par la poste, le délai de rétractation court à compter de la date de confirmation de livraison sur le site de la poste.
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé, non ouvert. Il devra être accompagné de tous ses éléments (un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat). A défaut, le Client perdra tout droit de rétractation. A noter que seule la personne ayant payé le Produit pourra exercer ce droit.
Frais de retour pour rétractation
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du Client. Afin d’assurer le suivi de votre colis, nous n’accepterons que les retours effectués en colissimo suivi. Les risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur, soit le Client.
Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :
GINGERLY
93 RUE DU LAZARO
59700 MARCQ EN BAROEUL
Une fois la marchandise reçue et l’état des produits vérifiés nous procéderons à l’échange.
Échange/Remboursement
Le Client désireux de retourner le ou les produit(s) acheté(s) devra pour cela respecter la procédure. Si tel est le cas, le client sera automatiquement crédité sur son compte bancaire, via le site de paiement sécurisé.
Le retour des Produits donnera alors lieu dans les 30 jours à un remboursement strictement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s). Le remboursement ne comprend aucunement les frais de la livraison initiale réalisée par le transporteur.
Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté du Vendeur.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à informer le service client via le formulaire de contact. Le service client du Vendeur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail aux coordonnées communiquées afin d’organiser le retour des Produits .
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Article 10 – SERVICE CLIENTS/APRÈS VENTE
Le Client peut contacter le Vendeur en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée aux adresses suivantes :
adresse électronique : namaste@gingerly.fr
adresse postale : GINGERLY 93 RUE DU LAZARO 59700 MARCQ EN BAROEUL
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Produits pour cause d’incompatibilité du matériel ou la commission d’une erreur de la part du Client dans le choix de la nature du produit, sa contenance, ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagé sous l’article « DROIT DE RÉTRACTATION ».
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d’un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :
adresse électronique : namaste@gingerly.fr
adresse postale : 93 RUE DU LAZARO 59700 MARCQ EN BAROEUL
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d’origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Vendeur, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Politique de confidentialité »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
ARTICLE 13 – RÉFÉRENCES
Le Client, dans le cas où ce dernier est une Personne morale, autorise le Vendeur à mentionner sa dénomination sociale, son logo à titre de référence dans les supports de communication du Vendeur (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
Les présentes Conditions Générales, auxquelles s’ajoute les Conditions Générales d’Utilisation du site ainsi que les éventuelles Conditions Particulières, constituent un contrat régissant les relations entre le Client et le Vendeur. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et du Vendeur relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des produits et services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnaît que le Vendeur ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente sauf s’il s’agit d’une clause ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent à produire leurs effets.
RÉCLAMATIONS LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV relève des juridictions françaises.
Les réclamations doivent être adressées sur le Site Internet www.gingerly.fr .
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art. L 612-1 C. consom.) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ANNEXE 1 : Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l’article 1641, 1644 et du premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
